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DOMICILE ET RÉSIDENCE

DOMICILE & RÉSIDENCE

D’après l’article 102 du Code civil, le domicile est le lieu où une personne a son principal établissement.

D’un point de vue strictement juridique, il peut donc être considéré comme une conception abstraite, puisqu’il s’agit en fait de déterminer le lieu où une personne a l’intention de fixer ses activités avec une certaine permanence. Cette notion de permanence dans l’activité entraîne la survivance du domicile, même si la personne prise en considération ne réside pas toujours dans ce lieu et même si elle s’absente pour une durée relativement prolongée.

D’un point de vue pratique, le domicile a une grande importance puisqu’il détermine l’exercice de certains droits, notamment la plupart des droits civils. Le droit de vote, par exemple, s’exerce normalement au lieu du domicile.

La détermination du domicile est également nécessaire en cas de litige pour connaître le tribunal compétent. Selon la règle la plus fréquemment appliquée, c’est celui du domicile du défendeur. D’autre part, les actes judiciaires faits au domicile d’une personne lui sont opposables.

Il paraît donc essentiel de fixer parfaitement la notion de domicile et de ne pas la confondre avec celle de résidence. La résidence est le lieu où se trouve en fait une personne, par opposition au domicile, où elle est située en droit. L’un des critères de la résidence est, contrairement au domicile, une certaine instabilité. C’est pourquoi tous les actes d’état civil et les actes judiciaires se réfèrent au domicile et non à la résidence, en raison de la présomption de précarité de celle-ci. Cependant, les deux notions de domicile et de résidence peuvent être confondues lorsqu’une personne réside au lieu où elle possède son principal établissement.

Depuis la loi du 11 juillet 1975, le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porté atteinte à la règle de la communauté de vie. Le domicile commercial de la femme mariée commerçante était une exception jurisprudentielle à la règle de l’unité du domicile. Mais depuis la suppression de la notion de domicile légal, le domicile de la femme étant constitué par le lieu de son principal établissement, le domicile commercial de la femme mariée commerçante est devenu un véritable domicile.

En ce qui concerne les fonctionnaires, au terme de l’article 107 du Code civil, l’acceptation de fonctions conférées à vie entraîne une translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. C’est un domicile de fonction. Mais cette règle ne s’applique qu’aux fonctionnaires nommés à vie c’est-à-dire de façon perpétuelle et irrévocable: magistrats de l’ordre judiciaire, membres de la Cour des comptes, officiers ministériels (notaires, avoués et huissiers).