● Refus de vente délit commis par un vendeur ou un prestataire de services qui refuse d'exécuter la demande d'un client de bonne foi, conforme aux usages commerciaux.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Refus de vente délit commis par un vendeur ou un prestataire de services qui refuse d'exécuter la demande d'un client de bonne foi, conforme aux usages commerciaux.
Encyclopédie Universelle. 2012.