● Remise de peine mesure d'indulgence résultant d'une grâce ou d'une amnistie et dispensant un condamné de subir tout ou partie de sa peine.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Remise de peine mesure d'indulgence résultant d'une grâce ou d'une amnistie et dispensant un condamné de subir tout ou partie de sa peine.
Encyclopédie Universelle. 2012.