● Stipulation pour autrui contrat par lequel le stipulant s'engage à ce que le promettant fasse bénéficier un tiers des effets du contrat (en matière d'assurance-décès par exemple).
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Stipulation pour autrui contrat par lequel le stipulant s'engage à ce que le promettant fasse bénéficier un tiers des effets du contrat (en matière d'assurance-décès par exemple).
Encyclopédie Universelle. 2012.