● Travaux préparatoires documents (exposé des motifs, rapports, comptes-rendus des débats) qui précédent l'établissement de la loi et permettent de découvrir l'intention du législateur.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Travaux préparatoires documents (exposé des motifs, rapports, comptes-rendus des débats) qui précédent l'établissement de la loi et permettent de découvrir l'intention du législateur.
Encyclopédie Universelle. 2012.