● Tribunal de commerce juridiction d'exception chargée de résoudre les litiges relatifs aux commerçants, aux actes de commerce et du redressement et de la liquidation judiciaires des commerçants et artisans.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Tribunal de commerce juridiction d'exception chargée de résoudre les litiges relatifs aux commerçants, aux actes de commerce et du redressement et de la liquidation judiciaires des commerçants et artisans.
Encyclopédie Universelle. 2012.