● Vol simple vol qui n'est accompagné d'aucune des circonstances aggravantes définies par la loi, puni d'une peine d'emprisonnement et (ou) d'une amende.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Vol simple vol qui n'est accompagné d'aucune des circonstances aggravantes définies par la loi, puni d'une peine d'emprisonnement et (ou) d'une amende.
Encyclopédie Universelle. 2012.