● ab intestat adverbe (latin juridique abintestato, de ab, de la part de, et intestatus, sans testament) Se dit de la succession régie par la loi en l'absence d'un testament.
ab intestat
loc. adv. (lat.) DR En l'absence de testament.
⇒AB INTESTAT, loc. adv. lat.
DR. Sans qu'il ait été fait de testament.
— [En parlant d'un défunt] Mourir ab intestat.
— [En parlant des biens ou d'une partie des biens.] Non dévolus par un acte volontaire du défunt (leur dévolution est régie par les dispositions légales) Succession ab intestat ou succession légale.
— [En parlant de l'héritier ou des héritiers affecté(s) par cette succession] Héritier ab intestat :
• Art. 778. — (...)
[note] 1. Les dispositions de l'art. 778 s'appliquent au légataire universel comme à l'héritier ab intestat.
Code civil. Petits codes Dalloz. 1962.
Rem. Dans ces 2 derniers cas, ab intestat s'oppose à testamentaire.
Prononc. :[
].
].Étymol. ET HIST. — 1409 (texte cité par FUR. 1960, cf. inf.); 1427 (Nouveau Coutumier Général, éd. Bourdot de Richebourg, Paris 1724, t. 3, 1011 a, Boussac 1427 ds Baldinger, Z. rom. Philol., 67, 1951, p. 28 : par Testament, ab intestat, ou autrement); 1690 (FUR. : Abintestat. Terme de jurispr., qui se dit de celuy qui herite d'un homme qui n'a point fait de testament. Ce fils est heritier de son pere abintestat. Il y a eu un temps ou l'on privoit de sepulture ceux qui étoient decedez abintestat :ce qui donna lieu à un Arrest du 19 Mars 1409 portant deffenses à l'Evêque d'Amiens d'empêcher comme il faisoit la sepulture des decedez abintestat).
Empr. au lat. jur. ab intestato « id. », loc. adv. attestée dep. le IIe s. (L. NERATIUS PRISCUS, Digestorum lib. 36, tit. 3, fragm. 13 ds TLL, vol. VII, 2, p. 4, 5 : qui praetermissa institutione heredis in testamento ab intestato possidet hereditatem) et formée à partir de l'adj. intestatus (cf. intestat).
BBG. — BARR. 1967. — BOUILLET 1859. — DUPIN-LAB. 1846. — LEP. 1948. — RÉAU-ROND. 1951.
ab intestat [abɛ̃tɛsta] loc. adv. et adj.
ÉTYM. 1409; du lat. jurid. ab intestato, formé avec ab « de », et intestatus « qui n'a pas testé ».
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♦ Dr. civ. || Héritier ab intestat, sans qu'il ait été fait de testament. || Succession ab intestat. ⇒ Héritier; succession.
Encyclopédie Universelle. 2012.