● act nom masculin (mot anglais) Loi votée par le Parlement britannique à partir d'un projet de loi, appelé bill.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● act nom masculin (mot anglais) Loi votée par le Parlement britannique à partir d'un projet de loi, appelé bill.
Encyclopédie Universelle. 2012.