● conclusions nom féminin pluriel Acte de procédure par lequel les parties exposent et motivent leurs prétentions et qui lie le juge, lequel ne peut statuer sur d'autres points que ceux mentionnés dans l'acte.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● conclusions nom féminin pluriel Acte de procédure par lequel les parties exposent et motivent leurs prétentions et qui lie le juge, lequel ne peut statuer sur d'autres points que ceux mentionnés dans l'acte.
Encyclopédie Universelle. 2012.