● demi-droit, demi-droits nom masculin Amende fiscale fixée à la moitié du droit non déclaré dans les délais.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● demi-droit, demi-droits nom masculin Amende fiscale fixée à la moitié du droit non déclaré dans les délais.
Encyclopédie Universelle. 2012.