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NOM COMMERCIAL

NOM COMMERCIAL

Nom sous lequel un commerçant (individu ou société) exerce son commerce. En principe, chaque commerçant a le droit d’user de son nom patronymique, d’un pseudonyme ou d’un nom composé comme nom commercial; encore faut-il que, par cet usage, il ne porte pas atteinte à un nom commercial déjà employé. Pour ce qui est des sociétés, seules les sociétés de personnes ont une «raison sociale», composée soit du nom de tous les associés responsables solidairement du passif social, soit du nom d’un seul d’entre eux, suivi des mots «et Cie». Les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ne peuvent avoir qu’une simple dénomination sociale de pure fantaisie, à laquelle peut être aussi incorporé le nom d’un ou de plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social. Le nom commercial est un des moyens de ralliement de la clientèle et, même si c’est un nom patronymique, il est assimilié à un droit de propriété incorporelle, fait partie du fonds de commerce, peut être donné en nantissement et cédé avec le fonds ou séparément, contrairement au droit au nom en droit civil qui, étant un droit de personnalité, est incessible à ce titre. Mais un acquéreur ne peut pas continuer le commerce en utilisant simplement le nom de son prédécesseur; pour éviter toute confusion, il doit le faire précéder de «ancienne maison X» ou le faire suivre de «X et successeur». La protection du nom commercial contre les usurpations et les imitations a été organisée par la jurisprudence au moyen de l’action en concurrence déloyale qui sanctionne les atteintes au droit de propriété incorporelle sur le nom commercial.