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PEINES

PEINES

Mesures de répression des infractions pénales, édictées par la loi, les peines sont proportionnelles auxdites infractions, ce qui permet de les classer en peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles.

Les peines criminelles sont toutes de droit commun depuis le nouveau Code pénal de 1993. Les peines de droit commun sont: la réclusion criminelle ou la détention criminelle à temps, qui remplace les travaux forcés à temps et qui peut être de quinze à trente ans; la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité, qui remplace depuis 1960 les travaux forcés à perpétuité. En fait, cette réclusion criminelle à perpétuité n’est jamais exécutée en totalité, les prisonniers étant souvent libérés avant la fin de leur peine, soit par l’effet d’une grâce, soit pour bonne conduite. Abolie par la loi du 9 octobre 1981, la peine de mort, qui avait été présentée comme une mesure d’intimidation conforme au principe de l’exemplarité de la peine, était depuis le début du XX^e siècle de moins en moins prononcée et de moins en moins appliquée.

En plus des peines précédemment citées, il existait jusqu’en 1993 deux peines spécifiques des crimes politiques: le bannissement (de cinq à dix ans) qui consistait en un exil hors du territoire français; la dégradation civique, qui privait le délinquant d’un certain nombre de droits et pouvait être accompagnée d’une peine de prison de moins de cinq ans. Cette dernière a été conservée à titre de peine complémentaire dans le nouveau Code, qui parle désormais d’«interdiction des droits civiques».

Les peines contraventionnelles sont l’emprisonnement supérieur à six mois et inférieur à dix ans (sauf en cas de récidive), l’amende supérieure à 10 000 francs, le jour-amende, le travail d’intérêt général, les peines privatives ou restrictives de certains droits, enfin les peines complémentaires prévues par la loi (confiscation, fermeture d’établissement, affichage ou diffusion de la peine prononcée.

Les peines correctionnelles consistent en l’amende de moins de 10 000 francs, qui peut être portée à 20 000 francs pour les contraventions de la cinquième classe en cas de récidive.