inculpation [ ɛ̃kylpasjɔ̃ ] n. f. ♦ Action d'inculper. — Dr. Imputation officielle d'un crime ou d'un délit à un individu contre qui est, en conséquence, dirigée une procédure d'instruction (terme remplacé en 1993 par mise en examen). Être arrêté sous l'inculpation d'homicide. ⊗ CONTR. Disculpation.
● inculpation nom féminin Acte par lequel le juge d'instruction ouvrait une information contre une personne soupçonnée d'un délit ou d'un crime. (On dit aujourd'hui en France mise en examen.)
inculpation
n. f. DR Imputation à un individu d'un crime ou d'un délit, donnant lieu à l'ouverture d'une procédure d'instruction. Il est sous le coup d'une inculpation de vol.
⇒INCULPATION, subst. fém.
A. — Action d'inculper (v. ce mot A); p. méton. résultat de cette action. Se justifier d'une inculpation (Dict. XIXe et XXe s.).
B. — DR. PÉNAL. ,,Fait pour le juge d'instruction de signifier à une personne ayant pris part comme auteur ou complice à une infraction, qu'une information est ouverte contre elle`` (BARR. 1974). Être sous le coup d'une inculpation :
• On dit que ces commissions d'enquête ont des pouvoirs judiciaires. Ce n'est pas complètement exact car il ne leur appartient pas de décerner des mandats, de prononcer des inculpations, encore moins des peines.
VEDEL, Dr. constit., 1949, p. 415.
Prononc. et Orth. : [
]. Att. ds Ac. dep. 1762. Étymol. et Hist. 1740 (LE SAGE, Valise trouvée, XII, 198-199 ds BRUNOT t. 6, p. 1131, note 2). Empr. au b. lat. inculpatio, -onis « accusation, inculpation », formé sur le supin inculpatum de inculpare, v. inculper. Fréq. abs. littér. : 75.
]. Att. ds Ac. dep. 1762. Étymol. et Hist. 1740 (LE SAGE, Valise trouvée, XII, 198-199 ds BRUNOT t. 6, p. 1131, note 2). Empr. au b. lat. inculpatio, -onis « accusation, inculpation », formé sur le supin inculpatum de inculpare, v. inculper. Fréq. abs. littér. : 75.
inculpation [ɛ̃kylpɑsjɔ̃] n. f.
ÉTYM. 1740 (→ cit. ci-dessous); au sens du Code, déb. XIXe; attestation isolée, XVIe; de inculper, ou bas lat. inculpatio, de inculpatum, supin de inculpare. → Inculper.
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♦ Action d'inculper. — Dr. « Imputation officielle d'un crime ou d'un délit à un individu contre qui est en conséquence dirigée une procédure d'instruction » (Capitant). || Se justifier d'une inculpation. ⇒ Disculpation, excuse. || Être arrêté sous l'inculpation d'assassinat, de vol. || Une grave inculpation. || L'inculpation de qqn.
0 Inculpation ! interrompit la marquise (…) monsieur le baron, à ce que je vois, veut enrichir aussi notre langue ! C'est ce qui vous trompe, madame (…) il y a déjà long-temps qu'elle est enrichie de ce terme-là (…)
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CONTR. Disculpation.
Encyclopédie Universelle. 2012.