non-lieu [ nɔ̃ljø ] n. m. ♦ Dr. Décision par laquelle une juridiction d'instruction, se fondant sur une justification de droit ou sur une insuffisance de preuves, dit qu'il n'y a pas lieu de suivre la procédure tendant à faire comparaître la personne mise en examen devant une juridiction de jugement. Arrêt, ordonnance de non-lieu. Ellipt Bénéficier d'un non-lieu. Des non-lieux. ⊗ CONTR. Inculpation.
● non-lieu nom masculin Décision de clôture par laquelle une juridiction d'instruction déclare qu'il n'y a pas lieu de continuer les poursuites.
non-lieu
n. m. DR Décision par laquelle un juge d'instruction, ou la chambre des mises en accusation, déclare qu'il n'y a pas lieu de poursuivre en justice la personne contre laquelle une procédure d'instruction avait été engagée. Une déclaration, ordonnance de non-lieu ou, ellipt., un non-lieu. Des non-lieux.
⇒NON-LIEU, subst. masc.
DR. Arrêt, jugement, ordonnance de non-lieu. Décision par laquelle une juridiction d'instruction déclare qu'il n'y a pas lieu de poursuivre un inculpé. Du Croisier, stimulé par le Président du Ronceret, appela du jugement de non-lieu en Cour royale et perdit (BALZAC, Cabinet ant., 1839, p.165). Eh bien! Ors' Anton', dit le plus âgé des bandits au jeune homme, voilà votre affaire finie. Ordonnance de non lieu. Mes compliments (MÉRIMÉE, Colomba, 1840, p.172).
— P. ell. Bénéficier d'un non-lieu; obtenir un non-lieu. Un de ces propices non-lieux (A. DAUDET, Pte paroisse, 1895, p.305). Il faut ajouter que les juges d'instruction rendirent 18000 non-lieu [sic] (DE GAULLE, Mém. guerre, 1959, p.108).
Prononc. et Orth.:[
]. Att. ds Ac. dep. 1878. V. non-. Étymol. et Hist. 1836 (BALZAC, L'Interdiction ds La Comédie humaine, éd. P.-G. Castex, t. 3, p.468: des jugements de non-lieu); 1895 p.ell. (A. DAUDET, loc. cit.). Comp. de non- etde lieu. Fréq. abs. littér.:45.
]. Att. ds Ac. dep. 1878. V. non-. Étymol. et Hist. 1836 (BALZAC, L'Interdiction ds La Comédie humaine, éd. P.-G. Castex, t. 3, p.468: des jugements de non-lieu); 1895 p.ell. (A. DAUDET, loc. cit.). Comp. de non- etde lieu. Fréq. abs. littér.:45.
non-lieu [nɔ̃ljø] n. m.
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♦ Dr. Décision par laquelle une juridiction d'instruction, se fondant sur une justification de droit ou sur une insuffisance de preuves, dit qu'il n'y a pas lieu de suivre la procédure tendant à faire comparaître l'inculpé devant une juridiction de jugement (cf. Code instr. crim., Art. 128). || Arrêt, ordonnance de non-lieu, et, ellipt, rendre un non-lieu. || Conclure à un non-lieu. || Bénéficier (cit. 3) d'un non-lieu.
1 (…) le juge d'instruction Denizet avait rendu une ordonnance de non-lieu, à l'égard de Cabuche, motivée sur ce qu'il n'existait pas contre lui de charges suffisantes (…)
Zola, la Bête humaine, VI.
2 (…) j'ai eu des démêlés avec la justice, mais l'enquête a tourné court : j'ai bénéficié d'un non-lieu.
F. Mauriac, la Fin de la nuit, II.
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CONTR. Inculpation.
Encyclopédie Universelle. 2012.