EXHÉRÉDATION
EXHÉRÉDATION
Clause d’un testament excluant de la succession un héritier qui devait y être appelé de par la loi en raison de sa parenté avec le testateur.
À Rome, la dévolution héréditaire était fondée sur la volonté du paterfamilias qui pouvait écarter de sa succession ses proches pour y appeler des étrangers. Il devait toutefois le faire par une exhérédation expresse contenue dans son testament. Mais en raison des abus, le droit romain dut intervenir pour protéger les proches du testateur en créant une «légitime», part revenant obligatoirement aux proches; le testateur ne put priver l’héritier de cette part que si celui-ci se trouvait dans un des quatorze cas d’indignité prévus par la loi. L’exhérédation fut reprise par l’ancien droit français, qui créa de nouvelles causes: ainsi le mariage du mineur de vingt-cinq ou trente ans sans le consentement de ses parents.
Le Code civil a supprimé l’exhérédation: le de cujus ne peut en aucun cas priver l’héritier réservataire de sa part dans la réserve. L’indignité a été maintenue, mais elle est prononcée par la loi et non par le défunt. Aujourd’hui, une exhérédation contenue dans un testament à l’égard d’un réservataire ne vaudrait que dans la mesure de la quotité disponible; à l’encontre d’un héritier non réservataire, elle vaudrait naturellement pour le tout.
exhérédation [ ɛgzeredasjɔ̃ ] n. f.
• 1437; lat. exheredatio, de ex et heres, edis « héritier »
♦ Anc. dr. Action de déshériter; exclusion des héritiers présomptifs de la succession.
● exhérédation nom féminin (latin exheredatio, -onis, de exheredare, de heres, -edis, héritier) Action consistant à exclure de sa succession un ou plusieurs de ses héritiers et qui fut supprimée par le Code civil. État d'une personne déshéritée.
exhérédation
n. f. DR Action de déshériter; son résultat.
⇒EXHÉRÉDATION, subst. fém.
DR. Action d'exhéréder (pour celui qui exhérède); état de celui qui est exhérédé. Les châtiments que le père de famille inflige à ses enfans pour des fautes légères, sont les peines passagères de la société domestique; l'exhérédation, et autrefois la malédiction, en sont les peines irrévocables (BONALD, Législ. primitive, t. 2, 1802, p. 111).
— Au fig. L'exhérédation politique (ROBESP., Discours, Marc d'argent, t. 7, 1791, p. 162).
Prononc. et Orth. :[
]. Cf. é-1. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. 1437 exheredacion (Cout. d'Anjou et du Maine, II, 300, B-B ds R. Hist. litt. Fr. t. 12, p. 146). Empr. au lat. class. exheredatio, -onis formé sur le supin exheredatum de exheredare (exhéréder). Fréq. abs. littér. :11.
]. Cf. é-1. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. 1437 exheredacion (Cout. d'Anjou et du Maine, II, 300, B-B ds R. Hist. litt. Fr. t. 12, p. 146). Empr. au lat. class. exheredatio, -onis formé sur le supin exheredatum de exheredare (exhéréder). Fréq. abs. littér. :11.
exhérédation [ɛgzeʀedɑsjɔ̃] n. f.
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♦ Dr. Action de déshériter; résultat de cette action. Disposition testamentaire par laquelle le testateur exclut ses héritiers présomptifs de la succession à laquelle ils auraient légalement droit. || À l'égard des héritiers réservataires, l'exhérédation n'est plus valable que dans les limites de la quotité disponible. || Menacer ses héritiers d'exhérédation.
1 Mme de Carignan (sa grand-mère) le déshérite, et il y a déjà longtemps, que sa mère a lancé l'exhérédation sur lui.
Mme de Sévigné, Lettres 901, 23 déc. 1682.
2 L'exhérédation a été supprimée, parce qu'elle donnait lieu à des procès fréquents et scandaleux (…) Le testateur ne peut plus exhéréder à proprement parler; il peut seulement donner ses biens à d'autres, quand il n'y a pas de réserve établie au profit de l'héritier : contre celui qui n'est pas réservataire, l'exhérédation est inutile; contre le réservataire, elle est impossible.
M. Planiol, Traité élémentaire de droit civil, t. III, no 1735.
Encyclopédie Universelle. 2012.