● Acte authentique acte assujetti à certaines formalités et dressé par un officier public compétent pour instrumenter tant en considération du lieu que de la nature de l'acte (actes notariés, actes de l'état civil).
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Acte authentique acte assujetti à certaines formalités et dressé par un officier public compétent pour instrumenter tant en considération du lieu que de la nature de l'acte (actes notariés, actes de l'état civil).
Encyclopédie Universelle. 2012.