● Amende forfaitaire sanction pécuniaire qui oblige le contrevenant à verser une amende en dehors de toute intervention du tribunal de police.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Amende forfaitaire sanction pécuniaire qui oblige le contrevenant à verser une amende en dehors de toute intervention du tribunal de police.
Encyclopédie Universelle. 2012.