● Amende pénale peine pécuniaire qui consiste dans l'obligation faite à un délinquant de payer au Trésor public une certaine somme d'argent.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Amende pénale peine pécuniaire qui consiste dans l'obligation faite à un délinquant de payer au Trésor public une certaine somme d'argent.
Encyclopédie Universelle. 2012.