● Dégradation civique peine infamante qui prive un citoyen de ses droits civiques et politiques et de certains de ses droits familiaux.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Dégradation civique peine infamante qui prive un citoyen de ses droits civiques et politiques et de certains de ses droits familiaux.
Encyclopédie Universelle. 2012.