● Délit civil tout fait illicite et dommageable commis envers autrui avec intention de nuire et qui entraîne une obligation de réparation.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Délit civil tout fait illicite et dommageable commis envers autrui avec intention de nuire et qui entraîne une obligation de réparation.
Encyclopédie Universelle. 2012.