● Délit d'entrave fait pour un employeur d'empêcher ou de gêner la désignation ou l'action légale des représentants du personnel dans l'entreprise.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Délit d'entrave fait pour un employeur d'empêcher ou de gêner la désignation ou l'action légale des représentants du personnel dans l'entreprise.
Encyclopédie Universelle. 2012.