● Faux incident rejet hors des débats d'une pièce produite au cours d'une instance civile ou criminelle et arguée de faux.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Faux incident rejet hors des débats d'une pièce produite au cours d'une instance civile ou criminelle et arguée de faux.
Encyclopédie Universelle. 2012.