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Officier ministériel

Officier ministériel titulaire d'un office ministériel. (Sont officiers ministériels : les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État, les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs, les greffiers des tribunaux de commerce, les agents de change et les courtiers interprètes et conducteurs de navires.)

Encyclopédie Universelle. 2012.