● Par provision se dit de certaines décisions judiciaires ou actes d'exécution qui n'ont pas nécessairement un caractère définitif et qui pourront être modifiés ou rapportés.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● Par provision se dit de certaines décisions judiciaires ou actes d'exécution qui n'ont pas nécessairement un caractère définitif et qui pourront être modifiés ou rapportés.
Encyclopédie Universelle. 2012.