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Permis de construire

Permis de construire autorisation d'édifier de nouvelles constructions ou d'effectuer des travaux augmentant l'habitabilité de bâtiments existants, qui doit être demandée à l'autorité municipale par tout propriétaire projetant l'exécution totale ou partielle d'une construction, d'une extension ou d'un aménagement. (Pour les petits travaux, une simple déclaration suffit.)

Encyclopédie Universelle. 2012.