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a minima

a minima locution adverbiale (latin a minima poena, de la plus petite peine) Appel a minima, appel interjeté par le ministère public dans le cas où il considère comme trop faible une peine prononcée. ● a minima (difficultés) locution adverbiale (latin a minima poena, de la plus petite peine) Orthographe Le a ne prend pas d'accent, comme dans a priori : faire appel a minima (de la locution latine a minima poena, de la plus petite peine). Terme juridique. ● a minima (expressions) locution adverbiale (latin a minima poena, de la plus petite peine) Appel a minima, appel interjeté par le ministère public dans le cas où il considère comme trop faible une peine prononcée.

a minima
loc. adv. (lat.) DR Appel a minima, interjeté par le ministère public quand il estime trop faible la peine appliquée.

Encyclopédie Universelle. 2012.