SAISIE
SAISIE
Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence des biens du débiteur est une garantie pour le créancier. Cependant, tous les biens ne sont pas saisissables: ainsi ne peuvent être saisis les sommes et pensions à caractère alimentaire, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n’est pour paiement de leur prix et dans certaines limites légales, et enfin les biens que la loi déclare insaisissables (bien de famille, portion insaisissable du salaire). Pendant longtemps (droit romain et ancien droit), le créancier impayé avait une action de coercition sur la personne même de son débiteur, et la contrainte par corps en matière civile ne fut abolie, en France, qu’en 1867.
La saisie est une procédure consistant à faire placer les biens meubles ou immeubles du débiteur sous le contrôle de l’autorité judiciaire à la demande du créancier qui justifie le risque de non-recouvrement de sa créance, et éventuellement à contraindre le débiteur à exécuter son obligation.
Il faut distinguer les saisies dites conservatoires, car elles ont pour seul but de préserver les biens du débiteur en les mettant sous contrôle judiciaire afin que celui-ci ne les soustraie pas à l’action du créancier, et les saisies dites d’exécution qui tendent, en revanche, à un résultat monétaire (saisie-arrêt et saisie immobilière). Cette dernière est l’objet de la procédure la plus formaliste, le législateur voulant éviter que les immeubles, base essentielle du patrimoine familial, ne soient trop facilement atteints par les créanciers. Le saisissant doit avoir la capacité d’ester en justice; en effet, cette saisie se déroule en forme de procès et la procédure ouverte par un commandement de payer, présenté au débiteur par un huissier, se poursuit devant le tribunal qui prononcera l’expropriation forcée du débiteur, la vente de ses immeubles et la répartition du prix.
saisie [ sezi ] n. f.
1 ♦ Procédure d'exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ saisi) sous la main de la justice ou de l'autorité administrative. Saisie des biens d'un débiteur, pour la sûreté d'une créance. Mainlevée qui met fin aux effets d'une saisie. Être sous le coup d'une saisie. Saisie effectuée par huissier. Procès-verbal de saisie. SAISIE IMMOBILIÈRE, portant sur les immeubles, baux emphytéotiques. SAISIE CONSERVATOIRE : procédure ayant pour but d'empêcher le débiteur de disposer de son bien au détriment du créancier. SAISIE-GAGERIE :saisie conservatoire des effets et fruits, effectuée avant jugement, pour garantie. SAISIE-EXÉCUTION ou SAISIE MOBILIÈRE : saisie des meubles corporels appartenant au débiteur, en vue de la vente publique. « Son propriétaire, auquel il devait trois termes, le menaçait d'une saisie » (Aymé). — Dr. SAISIE-ARRÊT,pratiquée par un créancier (saisissant) sur le débiteur (tiers saisi) de son débiteur (partie saisie) et ayant pour effet de bloquer les sommes détenues par le tiers saisi. ⇒ opposition. Des saisies-arrêts. — SAISIE-BRANDON :saisie mobilière des fruits et récoltes sur pied juste avant la récolte. Des saisies-brandons. SAISIE FORAINE, pratiquée par un créancier habitant un lieu sur les biens d'un débiteur de passage dans celui-ci.
2 ♦ Prise de possession (d'objets interdits par l'autorité publique). ⇒ confiscation, embargo, mainmise, séquestre. Procéder à la saisie d'un journal.
4 ♦ Inform. Enregistrement d'une donnée, d'une information sur un support, en vue de son traitement ou de sa mémorisation par un système informatique. Saisie manuelle, par frappe sur un clavier. Opérateur de saisie. ⇒ claviste. Saisie automatique, sans l'intervention d'un opérateur (⇒ 1. scanner) . Saisie au kilomètre.
● saisie nom féminin (de saisir) Voie d'exécution forcée tendant à immobiliser, à récupérer ou à faire vendre un bien dont la propriété est revendiquée, ou sur lequel un créancier entend se faire payer. Prise de possession, par les employés du fisc ou des douanes, ou par la justice, des produits d'une infraction, des moyens ayant servi à la commettre ou des objets utiles à l'administration de la preuve en matière pénale. Enregistrement d'une information en vue de son traitement ou de sa mémorisation dans un système informatique. (La saisie s'effectue généralement par frappe sur un clavier alphanumérique connecté à un écran de visualisation et de contrôle.) Mainmise sur un navire neutre ou suspect en attendant une décision de capture ou de relaxe. ● saisie (expressions) nom féminin (de saisir) Saisie conservatoire, saisie destinée à empêcher l'aliénation ou la destruction d'un bien meuble. Saisie immobilière, saisie d'un immeuble, après commandement, à la requête d'un créancier porteur d'un titre exécutoire. Saisie mobilière, saisie portant sur un objet mobilier, une créance ou une valeur mobilière. ● saisie (synonymes) nom féminin (de saisir) Prise de possession, par les employés du fisc ou des...
Synonymes :
- mise sous séquestre
Enregistrement d'une information en vue de son traitement ou de...
Synonymes :
● saisi, saisie
nom
Débiteur, débitrice dont un bien fait l'objet d'une saisie.
saisie
n. f.
d1./d DR Acte par lequel un créancier, pour sûreté de sa créance, frappe d'indisponibilité, dans les formes légales, les biens de son débiteur. Saisie mobilière ou saisie-exécution.
— Saisie-arrêt, pratiquée par un créancier sur les sommes, meubles ou effets dus par un tiers à son débiteur, le créancier devant être payé sur ces sommes ou sur le prix de vente des meubles. Des saisies-arrêts.
d2./d INFORM Saisie de données: enregistrement de données par un ordinateur en vue de leur traitement.
⇒SAISIE, subst. fém.
I. A. — Action de saisir quelque chose ou de se saisir de quelque chose, de quelqu'un, de le prendre; résultat de cette action. Synon. appropriation. Le poème nous prend tout entier. Cette saisie de l'être par la poésie a une marque phénoménologique qui ne trompe pas (BACHELARD, Poét. espace, 1957, p. 6).
• 1. [La vie avait] ajouté au désir charnel l'accompagnement, qui le centuple et le diversifie, de ces désirs plus spirituels et moins assouvissables qui ne sortent pas de leur torpeur et le laissent aller seul quand il ne prétend qu'à la saisie d'un morceau de chair, mais qui, pour la possession de toute une région de souvenirs d'où ils se sentaient nostalgiquement exilés, s'élèvent en tempête à côté de lui...
PROUST, Guermantes 2, 1921, p. 362.
— Au fig. [Corresp. à saisir I A 3 a] Fait d'appréhender, de comprendre. L'histoire est une saisie du passé par, et dans, une pensée humaine, vivante, engagée (MARROU, Connaiss. hist., 1954, p. 232). R. Firth a souligné (...) les dangers d'une démarche [en ethnologie] qui conduit à ignorer les vicissitudes des sociétés et des cultures primitives, qui donne l'impression de parvenir à la saisie de « l'essence permanente de la vie des peuples » (Traité sociol., 1968, p. 446).
B. — INFORMAT. [Corresp. à saisir I A 1 g 
] Saisie (d'une donnée). Transcription et enregistrement de données, généralement à partir d'un clavier à touches alphabétiques et numériques et sur un support adéquat à cette exploitation (cartes ou rubans perforés, cassettes, disquettes, etc.), en vue de leur introduction dans un ordinateur. La saisie fait suite à la collecte qui est le rassemblement d'informations en vue de faire du traitement de données. Si un poste terminal est placé sur le lieu même où naît la donnée qui sera traitée (atelier, point de vente, guichet), les phases de collecte et de saisie sont confondues en une opération unique (GING.-LAURET 1982).
] Saisie (d'une donnée). Transcription et enregistrement de données, généralement à partir d'un clavier à touches alphabétiques et numériques et sur un support adéquat à cette exploitation (cartes ou rubans perforés, cassettes, disquettes, etc.), en vue de leur introduction dans un ordinateur. La saisie fait suite à la collecte qui est le rassemblement d'informations en vue de faire du traitement de données. Si un poste terminal est placé sur le lieu même où naît la donnée qui sera traitée (atelier, point de vente, guichet), les phases de collecte et de saisie sont confondues en une opération unique (GING.-LAURET 1982).II. A. — [Corresp. à saisir I C 2; l'agent du procès saisir désigne l'autorité publique, en raison d'une infraction à la loi ou du non-respect de normes réglementant la sécurité, l'hygiène alimentaire etc.]
1. Confiscation.
a) DR. CRIMINEL. ,,Appréhension du corps du délit, du produit ou de l'instrument du délit, opérée par le magistrat compétent » ``(BLANCHE 1857). Synon. perquisition. Saisie de pièces.
b) [Dans le cadre de la réglementation douanière] Grosse, importante saisie de drogue; saisie d'une marchandise de contrebande, d'armes. La saisie a un caractère de rétention provisoire alors que la confiscation attribue à la douane la propriété de l'objet saisi (MATH. 1967).
— [À propos d'objets en métaux précieux et pour lesquels on n'a pas acquitté certains droits] L'administration procède elle-même à la saisie éventuelle de tout objet d'or ou d'argent trouvé sans poinçons ou irrégulièrement marqué (GRANDJEAN, Orfèvr. XIXe s., 1962, p. 22).
2. MAR. Capture. [La loi (...) du 18 janvier 1798] autorisa la saisie des vaisseaux neutres qui se seraient soumis à la réglementation anglaise ou sur lesquels on découvrirait un objet quelconque de provenance britannique (LEFEBVRE, Révol. fr., 1963, p. 513).
3. [Dans le cadre du contrôle sanitaire de denrées alimentaires impropres à la consommation] Mesure par laquelle le médecin vétérinaire peut retirer de la consommation des denrées jugées dangereuses. Le procès-verbal de saisie tient lieu de rapport d'expertise, si le vétérinaire qui a opéré la saisie est assermenté (BRION, Jurispr. vétér., 1943, p. 271). La saisie par les services sanitaires s'exerce sur des animaux ou des viandes dangereuses pour l'alimentation. Dans ce cas, il est délivré un certificat de saisie par lequel l'acheteur possède un recours sur le producteur (CHAUD. 1970).
4. [Dans le cadre du pouvoir judiciaire ou de l'autorité adm.] Confiscation, interdiction de vendre; retrait de la vente d'imprimés, de documents écrits. Saisie d'un périodique, de quelques exemplaires ou de la totalité du tirage d'un journal. La saisie du numéro incriminé de Life ne fut pas confirmée par la cour d'appel (Civilis. écr., 1939, p. 32-14).
B. — DROIT
1. [Corresp. à saisir I C 1]
a) Action de saisir un bien (meuble ou immeuble) entre les mains de qui ce bien est détenu et de contraindre un débiteur à l'exécution des obligations qu'il a contractées à l'égard de son ou de ses créanciers. Faire opérer une saisie; procéder à une saisie; motif de la saisie; saisie domiciliaire; par suite de saisie; sous peine de saisie; être sous la mesure d'une saisie; saisie par huissier; titre de saisie; donner mainlevée de la saisie; demande en nullité de la saisie; saisie frauduleuse; pluralité de saisies; transformer la saisie en vente volontaire. [Un des magistrats de Londres] refusa (...) le payement de tous les impôts, laissa saisir ses meubles par le collecteur des taxes, et attaqua ensuite ce collecteur pour violation de domicile et saisie arbitraire (CONSTANT, Princ. pol., 1815, p. 96):
• 2. ... comme il y avait des erreurs à son détriment dans toutes les invitations à payer que lui envoyaient ces administrations, et comme ces erreurs étaient toujours accompagnées de menaces de sanctions épouvantables s'il ne payait pas dans les trois jours, il voyait le gaz coupé ou la saisie...
MONTHERL., Célibataires, 1934, p. 827.
b) P. méton.
) Résultat de cette action; en partic., procès-verbal rédigé par l'huissier et dressant un inventaire des meubles du débiteur. Monsieur le notaire, toute la question est de savoir si l'huissier les [les animaux de ferme] a marqués dans sa saisie. Vous pouvez lire le cahier: ils n'y sont pas (R. BAZIN, Blé, 1907, p. 261).
) ,,Procédure par laquelle on empêche un débiteur de recevoir ou dissiper un bien dont on revendique la propriété, ou qui doit servir au payement d'une dette`` (Lar. mén. 1926). 2. En compos.
a) Saisie-arrêt.
b) Saisie-brandon. Saisie mobilière portant sur des récoltes sur pied. La saisie-brandon ne peut porter que sur des meubles par anticipation. Il en résulte que la saisie-brandon n'est pas applicable: 1 o aux fruits qui ne deviennent pas des meubles une fois récoltés (...); 2 o aux fruits déjà récoltés; 3 o aux fruits à venir dont on ignore s'ils existeront (RÉAU-ROND. 1951).
c) Saisie(-)conservatoire. Saisie portant sur les biens meubles du débiteur et visant à les mettre sous la main de la justice afin d'éviter leur dilapidation ou leur destruction par le débiteur. La saisie conservatoire frappe d'indisponibilité les meubles saisis (RÉAU-ROND. Suppl. 1962).
d) Saisie-exécution. Saisie des biens meubles appartenant au débiteur en vue d'en opérer la vente publique aux enchères au profit du ou des créancier(s) opposant(s). Synon. saisie mobilière. La procédure de saisie-exécution (...) en matière de Banque et de Bourse, (...) risque d'être inefficace étant donné qu'elle exige la signification préalable d'un commandement vingt-quatre heures à l'avance et que ce temps suffit au saisi pour vider son compte et son coffre et retirer ses titres (Banque 1963).
e) Saisie-gagerie. Saisie conservatoire destinée à protéger le bailleur en lui permettant de placer sous la main de la justice et de faire vendre, après jugement de validité, les objets garnissant les lieux loués. Les huissiers qui ont détruit les archives d'Action directe à Lyon n'avaient rien de militants; ils voulaient juste se simplifier la vie (...). Avant leur casse du 30 août, Alain Carret et Jean-François Petitjean vont procéder à trois visites rue Pierre-Robin (...): une saisie-gagerie, une saisie-exécution (...) le 29 août 1986 (Le Nouvel Observateur, 23 févr.-1er mars 1989, p. 86, col. 3).
f) Saisie immobilière. ,,Procédure permettant à un créancier de faire vendre les immeubles de son débiteur et de se payer sur le prix`` (CIDA 1973). La procédure de saisie immobilière est, nécessairement, plus complexe et coûteuse que les procédures de saisie de meubles (A. JAUFFRET, Manuel de procédure civile et voies d'exécution, Paris, J. Normand, 1984, p. 243).
g) Saisie-revendication. Saisie conservatoire tendant à éviter la disparition d'un bien meuble sur lequel le créancier a un droit. Le seul effet de la saisie-revendication est de rendre les biens indisponibles entre les mains de celui chez qui la saisie a été pratiquée (RÉAU-ROND. 1951).
Prononc. et Orth.:[
], [-e-]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. a) 1506 dr. « procédure par laquelle la justice appréhende un bien mobilier ou immobilier » (Coutumes du bailliage de Melun, § 2 ds Nouv. Coutumier gén., éd. Bourdot de Richebourg, t. 3, p. 413a); b) 1690 saisie et exécution (FUR.); 1756 saisie-exécution (Encyclop. t. 6, p. 233b, s.v. exécution); c) 1690 saisie mobiliaire (FUR.); 1765 saisie immobiliaire (Encyclop. t. 14, p. 527b); d) 1757 saisie-gagerie (ibid., t. 7, p. 420b, s.v. gagerie); e) 1806 saisie-brandon (Code procéd. civile, § 626, p. 432); f) 1806 saisie-revendication (ibid., § 826, p. 468); g) 1839 saisie conservatoire (Comm.); h) 1842 saisie foraine (Ac. Compl.); 2. a) 1559 « action de s'emparer de quelque chose ou quelqu'un » (AMYOT, La Vie des hommes illustres, Périclès, éd. L. Clément, p. 49); b) 1666 « prise de possession d'objets prohibés » (FURETIÈRE, Le Roman bourgeois ds Romanciers du XVIIe s., éd. A. Adam, p. 1031); c) 1870 « mainmise sur un navire neutre » (LITTRÉ); 3. 1968 informat. (Lar. encyclop. Suppl.). Part. passé fém. subst. de saisir. Bbg. DELAMARRE (G.) Le Vocab. des réseaux. Informatique et gestion. 1979, n ° 108, p. 62.
], [-e-]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. a) 1506 dr. « procédure par laquelle la justice appréhende un bien mobilier ou immobilier » (Coutumes du bailliage de Melun, § 2 ds Nouv. Coutumier gén., éd. Bourdot de Richebourg, t. 3, p. 413a); b) 1690 saisie et exécution (FUR.); 1756 saisie-exécution (Encyclop. t. 6, p. 233b, s.v. exécution); c) 1690 saisie mobiliaire (FUR.); 1765 saisie immobiliaire (Encyclop. t. 14, p. 527b); d) 1757 saisie-gagerie (ibid., t. 7, p. 420b, s.v. gagerie); e) 1806 saisie-brandon (Code procéd. civile, § 626, p. 432); f) 1806 saisie-revendication (ibid., § 826, p. 468); g) 1839 saisie conservatoire (Comm.); h) 1842 saisie foraine (Ac. Compl.); 2. a) 1559 « action de s'emparer de quelque chose ou quelqu'un » (AMYOT, La Vie des hommes illustres, Périclès, éd. L. Clément, p. 49); b) 1666 « prise de possession d'objets prohibés » (FURETIÈRE, Le Roman bourgeois ds Romanciers du XVIIe s., éd. A. Adam, p. 1031); c) 1870 « mainmise sur un navire neutre » (LITTRÉ); 3. 1968 informat. (Lar. encyclop. Suppl.). Part. passé fém. subst. de saisir. Bbg. DELAMARRE (G.) Le Vocab. des réseaux. Informatique et gestion. 1979, n ° 108, p. 62.
saisie [sezi; sɛzi] n. f.
ÉTYM. 1494; sais, « possession », attestation isolée XIIe; de saisir.
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1 Dr. Cour. Procédure par laquelle des biens mobiliers ou immobiliers sont mis sous la main de la justice ou de l'autorité administrative, dans un intérêt privé (d'un créancier) ou public. — Spécialt. Dr. privé. ⇒ Exécution (voies d'). || Saisie des biens d'un débiteur pour la sûreté d'une créance. || Mainlevée qui met fin aux effets d'une saisie. || Faire saisie sur l'avoir de qqn. ⇒ Saisir (I., C.); → Dette, cit. 4. || Être sous le coup d'une saisie (→ Juridiction, cit. 4). || Procès verbal (cit. 3) de saisie. || Titre de saisie, revêtu de la formule exécutoire, présenté par ministère d'huissier. — (1835). || Saisie immobilière, portant sur les immeubles, usufruits immobiliers, baux emphytéotiques. ⇒ Expropriation (forcée). — (1863). || Saisie conservatoire : procédure ayant pour but d'empêcher le débiteur de disposer de son bien au détriment du créancier. (1842). || Saisie foraine : saisie conservatoire des effets mobiliers d'un débiteur « forain ». — (1762). || Saisie-gagerie, pratiquée après mise en demeure par un créancier de loyer, de fermage, pour placer sous main de justice les meubles du locataire, les fruits du fermage, et mettre obstacle à leur enlèvement. — (1762). || Saisie-exécution ou saisie mobilière : saisie des meubles corporels appartenant au débiteur, en vue de la vente publique (⇒ Adjudication, enchère), à la requête d'un titre revêtu de la formule exécutoire. || Récolement précédant la vente après saisie. || Adjudication après saisie.
♦ (1762). || Saisie-arrêt : saisie pratiquée par un créancier (saisissant) sur le débiteur (tiers saisi) de son débiteur (partie saisie). ⇒ Opposition.
♦ (1806). || Saisie-revendication : saisie conservatoire permettant d'exercer parfois un droit de suite en matière immobilière.
♦ (1806). || Saisie-brandon : saisie mobilière des fruits et récoltes sur pied. — REM. On écrit aussi, sans trait d'union, saisie arrêt, saisie brandon, etc. ⇒ ci-dessous les dér. Saisir-arrêter, saisir-brandonner, etc.
1 Quand une nouvelle saisie fut pratiquée, lorsque l'affiche jaune vint encore dorer les pilastres de la porte de Coralie et qu'on voulut enlever le mobilier, Desroches, un peu sot de s'être laissé pincer par son confrère (telle fut son expression), s'y opposa (…)
Balzac, Illusions perdues, Pl., t. IV, p. 924.
2 Le paysan n'ayant point de meubles à saisir, le fisc n'a nul objet de saisie que le bétail; il l'extermine peu à peu.
Michelet, Hist. de la Révolution franç., Introd., II, III.
2.1 Son propriétaire, auquel il devait trois termes, le menaçait d'une saisie.
M. Aymé, le Passe-muraille, p. 30.
2 Prise de possession d'objets prohibés, interdits par l'autorité publique. ⇒ Confiscation, embargo, mainmise, séquestre. || Saisie d'un journal.
3 Rare. a Le fait de saisir, de s'emparer (de qqch.). ⇒ Appropriation. || Saisie d'un navire. ⇒ Capture, prise.
3 Le travail de la note d'après nature, de la saisie rapide et fiévreuse pendant toute une soirée, dans un cirque, de ces riens qui durent une seconde, me jette à la fin dans un état d'émotion étrange (…)
Ed. et J. de Goncourt, Journal, 11 févr. 1879, t. VI, p. 46.
4 Inform. Prélèvement (d'une donnée, d'une information) avant introduction dans un ordinateur. || La saisie des données. ⇒ Prise. || Saisie directe d'un texte, d'un manuscrit en composition informatisée.
Encyclopédie Universelle. 2012.