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• 1396; de consigner

1 ♦ Dr. Dépôt dans une caisse publique, chez un auxiliaire de justice ou un tiers, de sommes ou valeurs dues à un créancier qui ne peut ou ne veut pas les recevoir. Caisse des dépôts et consignations.

♢ Dr. admin. Remise de sommes ou valeurs à une caisse publique en garantie d'engagements d'un particulier envers l'État, une personne publique. ⇒ cautionnement.

♢ Somme, valeur consignée.

2 ♦ Comm. Remise d'une marchandise à un agent (⇒ consignataire) afin qu'il la vende pour le compte du fournisseur. Vente en consignation. Marchandises en consignation.

3 ♦ Cour. Action de consigner un emballage. Par ext. Consigne (4^o).

Synonymes :

n. f.

d1./d DR Action de consigner (sens 1); somme consignée.

d2./d COMM Dépôt de marchandises entre les mains d'un négociant, d'un commissionnaire.

d3./d Fait de consigner un emballage, une bouteille.

⇒CONSIGNATION¹, subst. fém.

A.— Action de consigner; son résultat (cf. consigner¹ A).

a) Action de consigner quelque chose à titre de garantie; ce qui est consigné.

— DR. CIVIL. (Action de consigner des) sommes d'argent ou valeurs que le créancier ne veut ou ne peut recevoir et déposées par le débiteur dans une caisse publique ou dans un lieu déterminé par la loi. Caisse des dépôts et consignations; consignation au greffe; consignation des frais. Consignation d'aliments. ,,Autrefois, dépôt d'une somme destinée à l'alimentation d'un débiteur contre lequel un créancier exerçait la contrainte par corps`` (Lar. 20^e) :

• 1. Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables.

Code civil, 1804, art. 1260, p. 228.

— DR. ADMIN. (Action de consigner des) sommes ou valeurs en garantie des engagements d'un particulier envers l'État, une personne publique.

b) Action de consigner une marchandise. La consignation d'une marchandise; mettre en consignation :

• 2. ... de les faire porter à Croisset s'il y a moyen, ou rester en consignation à la douane, tout bonnement.

FLAUBERT, Correspondance, 1851, p. 137.

— DR. COMM. Dépôt d'une marchandise chez un commissionnaire chargé de la vendre. Compte de consignation.

— DR. MAR. Remise des marchandises par le capitaine à un consignataire. Marchandises à la consignation d'un tel (Ac. 1878-1932).

2. Usuel. Action de facturer provisoirement (un emballage). Consignation des bouteilles (cf. consigne¹ B).

B.— Action de mettre par écrit, de consigner (cf. consigner¹ B); écriture, note. Les procès-verbaux (...) et les consignations des rondes de nuit (HUGO, Les Misérables, t. 2, 1862, p. 587) :

• 3. ... j'en ai la preuve par la consignation sur mon carnet des précieuses mesures que j'ai obtenues; ...

J. CHAMPFLEURY, Les Bourgeois de Molinchart, 1855, p. 189.

Prononc. et Orth. :[]. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. 1. 1396 concination « action de déposer quelque chose (ici, une caution) » (Cout. de Dieppe, éd. Cippinger, 42 ds Fonds Delboulle, Sorbonne); 1835 « id. (des marchandises) » (Ac.); 2. 1559 « somme consignée, déposée » (AMYOT, Anton., 24 ds LITTRÉ); 1578 (Édit de création des receveurs des consignations d'apr. Encyclop. t. 3). Dér. de consigner; suff. -(at)ion; cf. lat. impérial et b. lat. consignatio « preuve écrite; marque (fig.) » puis « mise en possession; cession » en lat. médiév. (VIII^e-IX^e s. ds NIERM.).

⇒CONSIGNATION², subst. fém.

A.— Vieilli. Le fait de consigner quelqu'un, de lui interdire un accès. Des consignations de gens à la porte (E. et J. DE GONCOURT, Journal, 1856, ds M. FUCHS, Lex. du Journal des Goncourt, 1912).

B.— Action de consigner quelqu'un dans un lieu; réclusion, mise aux arrêts :

• Suppression du bateau pour tout le monde : somme toute, nous ne l'avons pas volé! Consignation du pilote à la chambre...

H. BAZIN, Vipère au poing, 1948, p. 192.

Prononc. :[]. Étymol. et Hist. Voir Consignation¹. Fréq. abs. littér. :20.

consignation [kɔ̃siɲɑsjɔ̃] n. f.

ÉTYM. 1396, concination; de consigner.

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I

1 Dr. a Dr. civ. Dépôt dans une caisse publique de sommes ou valeurs dues à un créancier qui ne peut ou ne veut pas les recevoir. || Consignation au greffe. || Caisse des dépôts et consignations.

Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur (…)

Code civil, art. 1257 (cf. art. 1257-1264).

b Dr. admin. Remise de sommes ou valeurs à une caisse publique en garantie d'engagements d'un particulier envers l'État, une personne publique… (loi du 22 juil. 1875). ⇒ Cautionnement, garantie.