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• taussacion 1283; lat. taxatio

1 ♦ Fixation par voie administrative, réglementaire, du prix maximum (parfois minimum) applicable à certains biens, certains services. Taxation de denrées alimentaires. La taxation des prix est un moyen, actuellement peu utilisé, de lutte contre l'inflation.

2 ♦ Le fait de soumettre à une imposition, à une taxe. ⇒ imposition. Taxation d'office : détermination de l'assiette de l'impôt par le fisc en l'absence d'une déclaration par le contribuable.

n. f.

d1./d Action de fixer, de façon impérative, le prix de certaines marchandises ou de certains services; résultat de cette action.

d2./d Action de frapper d'un impôt.

⇒TAXATION, subst. fém.

Action de taxer; fait d'être taxé.

A. — DR., ÉCON. Mesure prise par les pouvoirs publics visant à fixer le prix de certains produits (denrées, marchandises), de certains services, ou d'instaurer le prélèvement d'un certain taux sur des produits ou services. La taxation des prix du charbon conduisait l'état à prendre en charge la différence entre un prix de revient forfaitaire et le prix de vente, en versant aux compagnies une « indemnité compensatrice » (CHENOT, Entr. national., 1956, p. 38). La Constituante refusa ainsi aux ouvriers le moyen de défendre leur salaire, en même temps qu'elle repoussait toute taxation des denrées (LEFEBVRE, Révol. fr., 1963, p. 185).

B. — 1. Imposition, fait d'être taxé. Taxation rigoureuse; par voie de taxation; donner lieu à taxation. Le travail des hommes et la valeur des choses sont assujettis à la taxation (LEFEBVRE, Révol. fr., 1963, p. 401). Chaque fois que les péréquations régionales des impôts généraux et des nombreuses taxations locales ne sont pas explicitement discutées et arrêtées sur la base d'analyses quantitatives (...), le contribuable perçoit ou subit (...) des rentes de localisation (PERROUX, Écon. XX^e s., 1964, p. 204).

2. DR. FISCAL. Taxation d'office. Procédure portant sur le revenu global, appliquée aux contribuables n'ayant pas souscrit (ou l'ayant fait hors délai) leur déclaration de revenus, de bénéfices ou la déclaration périodique (pour les taxes sur le chiffre d'affaires). Ces impôts étaient réels et assis sur les signes extérieurs; la taxation d'office ne disparut pas complètement, néanmoins, pour la contribution mobilière (LEFEBVRE, Révol. fr., 1963, p. 177).

C. — Au fig., rare. [Corresp. à taxer C] Taxation de + subst. Fait de qualifier, d'accuser de. La légitime taxation d'injustice qui pèse sur lui [l'état], en raison des mauvais prétextes donnés à l'imposition des transporteurs routiers (PINEAU, S.N.C.F. et transp., 1950, p. 42).

Prononc. et Orth.:[]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. a) 1283 taussacion « action de taxer » (PHILIPPE DE BEAUMANOIR, Coutumes Beauvaisis, éd. A. Salmon, 51 et 1513); 1286 tauxation (Cart. de Barbeaux ds GDF. Compl.); fin XIV^e s. tauxation (FROISSART, Chroniques, III,130, éd. L. Mirot, t. 13, p. 134); b) 1295 taxation « somme à laquelle un contribuable est taxé » (doc. Nord ds GDF. Compl.); 1377 taxacion « estimation » (GACE DE LA BUIGNE, Roman des deduis, éd. Å. Blomqvist, 9185); 1564 taxation des espisses (RABELAIS, Cinquiesme Livre, éd. Ch. Marty-Laveaux, chap. XV, p. 60); 2. 1679 taxations plur. « avantages pécuniaires attribués à certains employés de l'administration » (RICH.). Empr. au lat. taxatio « estimation, appréciation », et à basse époque, dans la lang. jur. « clause, condition d'un acte », dér. de taxatum, supin de taxare (taxer). La forme taxation (x pouvait se lire us ou s, en a. fr.; cependant, vu la fréq. de tax- en lat. médiév. (v. LATHAM), il n'est pas impossible que tax- soit aussi une forme fr.) a évincé progressivement la forme taussation. V. Festschrift für Johannes Hubschmid, 1982, pp. 700-701. Bbg. MÖHREN (F.). Zur Datenforschung. In: [Mél. Hubschmid (J.)]. Bern, 1982, pp. 700-701.

taxation [taksɑsjɔ̃] n. f.

ÉTYM. V. 1283, « détermination de l'impôt », var. tauxacion, taussacion; lat. taxatio, de taxatum, supin de taxare. → Taxer.

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♦ Le fait de taxer (I.); son résultat.

1 Fixation à une somme déterminée. — Dr. Fixation ou contrôle de l'état des frais. Fin., écon. Fixation des prix par l'autorité publique (forme de réglementation). || La taxation constitue le mode d'intervention le plus direct de l'État sur les échanges économiques. || La taxation du pain, de la viande, du café au comptoir des cafés.

Restif de La Bretonne, la Vie de mon père, II, IV.

2 (1542). Le fait de soumettre à une imposition, à une taxe (1. ou 3.). ⇒ Imposition (→ Gribouille, cit. 1). || Taxation, taxation d'office : détermination directe de l'assiette de l'impôt par le fisc (en l'absence d'une déclaration par le contribuable, à titre de sanction).