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• 1361; lat. imp. legalis, de lex, legis « loi » → loyal

1 ♦ Qui a valeur de loi, résulte de la loi, est conforme à la loi. ⇒ juridique, réglementaire. Dispositions légales. Formalités, formes légales, prescrites, imposées par la loi. Ce qui est légal peut n'être pas juste ou légitime. « il n'est ni juste, ni légal de m'interroger de cette façon » (Maurois). Cours légal d'une monnaie; monnaie légale. Capacité, compétence légale.

2 ♦ (Personnes) Désigné par la loi. Le « procureur du roi, tuteur légal des orphelins » (Balzac).

3 ♦ Défini ou fourni par la loi. Contenance légale d'un récipient. Âge légal, requis par la loi. Les voies légales. Moyens légaux, que fournit la loi. Annonces légales. Fêtes légales. Heure légale. — Médecine légale. — Pays légal : la partie de la population qui a des droits politiques (dans un pays qui ne possède pas le suffrage universel).

Synonymes :

Contraires :

adj.

d1./d Ayant nature de loi. Disposition légale.

d2./d Conforme à la loi, qui résulte de la loi. Procédure légale. Représentation légale.

⇒LÉGAL, -ALE, -AUX, adj. et subst.

A. — Qui est relatif à la loi, défini par la loi. Heure légale; hypothèque légale; textes légaux. Ce 14 juillet, qui est à peine une fête légale en pays craonnais (où la fête nationale est plutôt celle de Jeanne d'Arc), s'achevait par un crépuscule radieux (H. BAZIN, Vipère, 1948, p. 104). Le rapport monétaire or-argent établi par la loi de 1816 était donc de 14,29; c'était le rapport légal; il devait rester fixe (LESOURD, GÉRARD, Hist. écon., 1968, p. 43) :

• 1. Un mariage contracté avec pleine puissance morale et physique, est légitime; mais s'il est contracté sans les formes établies, ou les règles locales, il n'est pas légal. L'autorité ne peut légitimer un mariage forcé; elle peut légaliser un mariage clandestin. Dans les sociétés bien constituées, le légitime se confond avec le légal, et la loi locale avec la loi générale.

BONALD, Législ. primit., t. 2, 1802, p. 31.

♦ Cours légal. V. cours II B.

♦ Hypothèque légale. V. hypothèque ex. 1.

♦ Incapacité légale. V. incapacité C 2.

♦ Intérêt légal. Taux d'intérêt fixé par la loi (p. oppos. à intérêt conventionnel). Il s'étonnait qu'il ne fût fait la plus discrète allusion à un intérêt légal quelconque (MIOMANDRE, Écrit sur eau, 1908, p. 221).

♦ Médecine légale.

SYNT. Communauté, expropriation, valeur légale; délai, dépôt, régime, statut, représentant légal; prescriptions légales.

B. — Qui est conforme à la loi, à la législation; qui est prévu, désigné par la loi. Moyens légaux; voies légales. On détermine la densité légale d'un moût en degrés-régie par lecture directe sur un densimètre légal plongé dans un moût (Industr. fr. brass., 1955, p. 9). Tout objet d'orfèvrerie parisienne ou provinciale peut être suspect d'authenticité lorsque ses poinçons légaux ne sont pas accompagnés de contremarques (ou bigornes) frappées en même temps que ceux-ci et à leurs revers (GRANDJEAN, Orfèvr. XIX^e s., 1962, p. 99). V. légalité ex. 2.

— P. ext., péj. Qui est conforme à la législation en vigueur, à la lettre de la loi, mais contraire à l'équité. Assassinat, vol légal. Lorsqu'il étoit dit aux hommes, tu ne tueras point, des peuples entiers, et des plus célèbres, obéissoient, obéissent encore à la loi du meurtre légal des enfans, ou de l'exposition publique (BONALD, Essai analyt., 1800, p. 137) :

• 2. ... Sade n'a jamais varié. Cet homme qui n'a prêché que des contradictions ne retrouve une cohérence, et la plus absolue, qu'en ce qui concerne la peine capitale. Amateur d'exécutions raffinées, théoricien du crime sexuel, il n'a jamais pu supporter le crime légal.

CAMUS, Homme rév., 1951, p. 59.

— HIST. Pays légal. Ensemble des habitants jouissant de droits politiques dans un pays où n'est pas établi le suffrage universel. L'absorption du pays réel par le pays légal (HUGO, Misér., t. 2, 1862, p. 17) :

• 3. Quant aux libéraux qui avaient substitué le duc d'Orléans au souverain détrôné, ils représentaient le « pays légal », les électeurs censitaires, c'est-à-dire deux cent milliers de personnes en tout.

BAINVILLE, Hist. Fr., t. 2, 1924, p. 165.

C. — Qui est conforme à la loi divine, religieuse; qui la concerne. Cette loi salutaire qui oppose des abstinences légales et périodiques à l'action destructive que l'intempérance exerce continuellement sur nos organes (J. DE MAISTRE, Soirées St-Pétersb., t. 1, 1821, p. 58) :

• 4. Il faut donc restaurer partout le messianisme juif sur la base légale, non d'un simple « noachisme » [ensemble des prescriptions données à Noé] trop schématique, mais de l'universalisme juif du décalogue et de tous les préceptes de justice sociale de la tora...

WEILL, Judaïsme, 1931, p. 216.

II. — Emploi subst. masc. sing. à valeur de neutre. Synon. peu usité de légalité. Dès qu'on sort du légal et des chemins battus, quel maquis! Pour m'introduire dans une intrigue aussi corsée, je suis décidément un peu jeune (GIDE, Faux-monn., 1925, p. 1033). Peu à peu le sacré, le juste, le légal, le décent, le louable et leurs contraintes se dessinent dans les esprits et se cristallisent (VALÉRY, Variété II, 1929, p. 56). Supra ex. 1.

Prononc. et Orth. : [legal], plur. masc. [-o]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1365 legal « qui est selon les lois » (ORESME, Traictié des monnoies, éd. L. Wolowski, chap. 13, p. XLII); spéc. 1374 théol. (J. GOULAIN, Trad. du Ration. de G. Durant, B.N. 437, f° 18d ds GDF. Compl.). Empr. au lat. legalis « relatif à la loi », lat. chrét. « conforme à la loi divine » et médiév. « qui est fondé en la Loi Mosaïque » (814-856 ds NIERM.) et « loyal » (1120-41, ibid.) d'où le fr. légal de même sens (XVI^e s. ds HUG.) encore attesté au XVII^e s.; la séparation des deux formes légal et loyal dans des sens différents s'est définitivement fixée à partir du XVII^e siècle. Fréq. abs. littér. : 774. Fréq. rel. littér. : XIX^e s. : a) 1 779, b) 920; XX^e s. : a) 1 067, b) 638. Bbg. DUB. Pol. 1962, p. 330. - VARDAR Soc. pol. 1973 [1970], p. 257.

légal, ale, aux [legal, o] adj. et n. m.

ÉTYM. 1365; du lat. impérial legalis, de lex, legis « loi ».REM. Légal s'est employé au sens de son doublet loyal jusqu'au XVIII^e siècle.

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A

1 Qui a valeur de loi, résulte de la loi, est conforme à la loi. ⇒ Légalité, loi; juridique, réglementaire. || Règle légale (→ Équité, cit. 20). || Texte légal. || Dispositions légales. || Formalités, formes légales, prescrites, imposées par la loi. || Possession légale (→ Acquêt, cit. 1). || Communauté (cit. 4) légale, régime légal. || Hypothèque (cit. 1) légale (par oppos. à [hypothèque] conventionnelle, et à judiciaire). || Incidence (cit. 5) légale et incidence réelle de l'impôt. || Intérêt légal. || Cours (cit. 20) légal d'une monnaie; monnaie légale. || Présomption légale, attachée par la loi à certains actes. || Aptitude légale, pouvoir légal (→ Habiliter, cit. 1). || Capacité, compétence, incapacité légale. || Interdiction (cit. 5), expulsion (cit. 1) légale.