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DÉMISSION

DÉMISSION

Acte par lequel un salarié fait connaître à son employeur sa décision de résilier le contrat de travail. Contrairement au licenciement, la démission intervient sans formalisme, le droit se bornant ici à sanctionner l’abus et à veiller à ce que la démission soit l’expression d’une volonté certaine et libre.

La démission n’est soumise par la loi à aucune obligation de forme: l’écrit n’est pas exigé, la motivation non plus. Le salarié peut parfaitement porter verbalement à la connaissance de l’employeur sa décision de rompre le contrat de travail. Et il n’est nullement nécessaire que l’employeur accepte la démission. L’écrit, exigé parfois par le droit conventionnel, présente néanmoins l’intérêt de faciliter l’administration de la preuve, dans l’éventualité d’une suite judiciaire.

Dans un souci de protection de l’employeur, la jurisprudence sanctionne parfois l’exercice abusif du droit de démissionner. Mais l’absence de formalisme et l’entière liberté qui président à l’exercice de ce droit rendent extrêmement rares les décisions en ce sens: il faut qu’il soit constaté par exemple que le départ inopiné du salarié cause un grave préjudice à l’entreprise ou qu’apparaisse une volonté délibérée de porter tort à l’employeur.

Plus fréquentes sont les interventions du juge aboutissant à disqualifier la démission dans un souci de protection du salarié, la règle de conduite de la jurisprudence en la matière étant de s’assurer que la démission résulte d’une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée sans contrainte. Elle est ainsi amenée à rechercher la véritable nature de l’acte qui lui est soumis, à rétablir la signification réelle des propos tenus par un salarié et que l’employeur a trop hâtivement interprétés comme une démission, à vérifier que la démission n’a pas été donnée sous la contrainte physique ou morale, à montrer parfois que derrière une démission apparente se cache en réalité un licenciement, qu’elle traite dès lors comme tel.

Lorsqu’elle est intervenue dans des conditions régulières, la démission entraîne la rupture du contrat au terme du délai-congé que le salarié doit à son employeur. Si le salarié quitte précipitamment son emploi sans respecter cette obligation, il s’expose au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis équivalente aux salaires couvrant cette période.

• 1338; lat. demissio « action d'abaisser », pour servir de dér. à démettre

1 ♦ Acte par lequel on se démet d'une fonction, d'une charge, d'une dignité; rupture, par le salarié, de son contrat de travail. Donner, reprendre sa démission. Abrév. fam. DÉM [ dɛm ]. Filer, cloquer sa dém. — Lettre de démission. Préavis de démission. Accepter, recevoir la démission de qqn. Démission collective d'une assemblée. — Démission ! cri hostile à l'adresse d'un homme politique, d'un responsable.

2 ♦ Fig. Acte par lequel on renonce à qqch.; attitude de fuite devant les difficultés. ⇒ abandon, abdication, renonciation. « à votre âge, on ne donne pas ainsi sa démission de toute activité dans la vie » (Sainte-Beuve).

Synonymes :

Synonymes :

n. f. Acte par lequel on renonce à un emploi, à une dignité. Donner sa démission.

⇒DÉMISSION, subst. fém.

A.— Domaine officiel

1. [Souvent avec un compl. prép. de marquant la fonction qu'on quitte]

a) Action, fait pour une personne ou une collectivité de renoncer, généralement de plein gré, à une fonction, à une charge, à une dignité. Démission collective; accepter une démission; offrir sa démission. On lui a demandé sa démission (Ac. 1798-1878). J'ignorais la démission du cabinet allemand (MARTIN DU G., Thib., Épil., 1940, p. 997).

♦ Donner à qqn sa démission de qqc. (activité, place, association), en qualité de (titulaire d'une fonction, etc.). Donner sa démission de membre de... Donner sa démission (d'un emploi) en faveur de quelqu'un (Ac. 1835-1932). Toudouze (...) nous annonce qu'il va donner sa démission du comité des Gens de Lettres (GONCOURT, Journal, 1894, p. 668).

♦ Démission d'office (p. euphém.). Démission masquant une révocation, imposée à un agent du service public (cf. BELORGEY, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 270).

— P. anal., iron. J'ai donné ma démission de pique-assiette (BALZAC, Cous. Pons, 1847, p. 69).

b) P. méton. Acte écrit dans lequel on notifie sa volonté de se démettre. Envoyer, remettre sa démission. Julien regardait en silence l'abbé qui relisait la démission (STENDHAL, Rouge et Noir, 1830, p. 204).

2. Vx et rare. [Avec un compl. prép. de ou un adj. marquant un avantage matériel] Action de renoncer à un avantage attaché à la fonction qu'on abandonne. Les démissions financières de Chateaubriand (CHATEAUBR., Mém., t. 3, 1848, p. 747).

— Spéc., DR. Démission de biens. Acte par lequel une personne renonçait de son vivant à tous ses biens en faveur de ses héritiers présomptifs, tout en conservant le droit de révoquer cette démission. Synon. rare de partage d'ascendants, avec dessaisissement irrévocable. Il les renvoya en dissertant sur la loi : la démission de biens était immorale (ZOLA, Terre, 1887, p. 333).

1. Action, fait de renoncer à quelque chose, en particulier à certaines valeurs auxquelles on est ou devrait être attaché. J'y finirai mes jours en paix, donnant (...) démission de mes espérances, de mes ambitions et de tout (BALZAC, Lettres Étr., t. 1, 1850, p. 484).

a) Péj. Attitude personnelle ou collective de fuite devant la tâche à accomplir; attitude de soumission passive. Pour l'homme, vivre c'est désirer. J'ai donné Ma démission, moi, le jour où je suis né (HUGO, Théâtre en lib., Mangeront-ils? 1885, I, 4, p. 146). Démission lucide et désabusée du style (THIBAUDET, Réflex. crit., 1936, p. 70).

— P. ext. Sacrifice (par faiblesse) d'une valeur :

• 1. ... à tout le moins n'eût-il jamais voulu [Pascal] d'une « acceptation » qui nous « dispense de chercher notre voie » et qui implique une démission préalable de la raison.

MASSIS, Jugements, 1923, p. 234.

b) Non péj., rare. Renoncement par humilité religieuse :

• 2. ... que vos pénitences et que vos contritions même les plus amères

Soient des pénitences de détente,

Malheureux enfants, et des contritions de rémission

Et de remise en mes mains et de démission [dit Dieu]

PÉGUY, Le Mystère des Saints Innocents, 1912, p. 39.

Prononc. et Orth. :[]. Ds Ac. dep. 1694. Les transcr. du XIX^e s. permettent de saisir un aspect de la genèse d'une écriture phonét. dans le passage de c à s dans la transcr. du [s] final du rad. (à partir de NOD. 1844), innovation possible, tout en conservant au s intervocalique sa valeur orth., grâce à l'indication, gén. au XIX^e s., de la syllabation. 1^re utilisation d'un s redéfini chez FÉL. 1851, qui n'a plus l'indication de la syllabation. Étymol. et Hist. 1. 1338 « renonciation » (A.N.M.M. 1094, pièce 9 ds GDF. Compl.); 2. 1618-20 « déchéance, abdication (d'une personne) » (AUBIGNÉ, Hist., II, 195 ds GDF. Compl.). 2 empr. morphol. au lat. class. demissio (de demittere) « abaissement, affaissement »; 1 le sens de renonciation d'apr. (se) démettre (dis-mittere). Fréq. abs. littér. :698. Fréq. rel. littér. : XIX^e s. : a) 1 265, b) 928; XX^e s. : a) 1 031, b) 770. Bbg. WEHRLIN (É.). Le Nouv. lang. de l'Église. Vie Lang. 1972, p. 222.

démission [demisjɔ̃] n. f.

ÉTYM. 1338; lat. demissio « action d'abaisser », de demissum, supin de demittere, de de-, et mitterre « mettre », pour servir de dér. à démettre.

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1 Acte par lequel on se démet d'une fonction, d'une charge, d'une dignité; rupture, par le salarié, de son contrat de travail. || Fonctionnaire qui donne sa démission. || Donner sa démission d'un emploi. || Je foutrai ma démission (→ Polichinelle, cit. 6). || Accepter, recevoir la démission de qqn. || Refuser une démission. || Démission volontaire. || Démission forcée. || Démission individuelle. || Démission collective d'une assemblée, d'un conseil… || Démission d'un souverain. ⇒ Abdication. — Démission !, cri hostile à l'adresse d'un homme politique, d'un responsable. — Démission d'office, euphémisme employé dans certains cas pour désigner la révocation d'agents du service public.