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• v. 1250; bas lat. statutum, de statuere → statuer

1 ♦ Dr. Vx Ce qui a été statué; décision juridique.

2 ♦ (1835) Mod. Ensemble des lois qui concernent l'état et la capacité d'une personne (statut personnel), les biens individuels (statut réel).

♢ Textes qui règlent la situation d'un groupe; cette situation. Statut des magistrats, des fonctionnaires. « donner un statut légal et administratif nettement défini aux malheureux qui pensent ! » (Valéry).

3 ♦ Dr., sociol. État, situation de fait, dans la société (opposé à contrat). Le statut de la femme mariée. — Cour. (sens critiqué) Situation de fait, position. « L'insolite vocation de mon père s'explique, je crois, par son statut social » (Beauvoir).

4 ♦ (1653) Au plur. Acte écrit constitutif d'une société, d'une association, précisant objectif, moyens et règles de fonctionnement. Les statuts d'une société commerciale. Rédiger, déposer, signer, faire enregistrer les statuts lors de la création d'une association. Modifier les statuts.

Synonymes :

n. m.

d1./d DR Statuts réels: lois qui sont relatives aux biens-fonds.

— Statuts personnels: lois qui concernent les personnes.

d2./d (Plur.) Textes qui régissent le fonctionnement d'une société civile ou commerciale, d'une association, etc. Statuts d'un club sportif.

d3./d Situation personnelle résultant de l'appartenance à un groupe régi par des dispositions juridiques ou administratives particulières. Bénéficier du statut de fonctionnaire.

|| Par ext. (Emploi critiqué.) Situation personnelle au sein d'un groupe, d'un ensemble social. Avoir un statut privilégié.

⇒STATUT, subst. masc.

A. — Au sing. ou au plur.

1. a) Vx, rare. Ce qui a été statué; décision juridique, ordonnance. Il faut lire les statuts et ordonnances des maîtres brodeurs, où il est dit que les brodeurs du roi ont le droit de réquisitionner par la force armée les ouvrières des autres maîtres (ZOLA, Rêve, 1888, p. 49).

b) HIST. En Angleterre, loi issue de la volonté commune du souverain et du Parlement. (Dict. XIX^e s.).

2. DR. INTERNAT. [P. réf. à l'ensemble des textes de lois concernant l'État, la capacité des pers. ou leurs biens]

♦ Statut personnel. ,,Législation applicable à une personne d'après sa nationalité ou son domicile personnel`` (BARR. 1974). Nous décrétons que plusieurs dizaines de milliers de musulmans, parmi les « capacités », feront partie du premier collège sans qu'il soit tenu compte de « leur statut personnel ». En outre, tous les autres auront le droit de voter au sein du deuxième collège (DE GAULLE, Mém. guerre, 1956, p. 183).

♦ Statut réel. ,,Ensemble des dispositions législatives applicables d'après le lieu de l'immeuble dont [il] s'agit quel que soit le domicile des justiciables`` (BARR. 1974).

♦ Statut local, territorial. Législation applicable en un lieu du territoire ou à ceux qui sont originaires de ce lieu. Le statut territorial de la région rhénane n'est pas fixé définitivement et la constitution allemande elle-même permet à ses ressortissants de décider de leur appartenance territoriale et politique. Le statut territorial et politique de ces populations rhénanes n'est pas définitif (BARRÈS, Cahiers, t. 12, 1919, p. 139).

3. a) Ensemble de dispositions législatives ou réglementaires qui définissent les droits et devoirs d'une collectivité, d'un corps. Statut administratif, civil, constitutionnel, légal; article, disposition, établissement d'un statut; personnels hors statut. Il agitait des considérations étroitement professionnelles: le nombre d'heures qu'ils devaient, le tarif des vacations, le statut comparé des certifiés et des agrégés (MALÈGUE, Augustin, t. 1, 1933, p. 77).

♦ Statut des fonctionnaires (de la fonction publique). ,,Ensemble des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la situation des travailleurs des collectivités publiques de l'État, des départements, des communes et du secteur nationalisé`` (BARR. 1974).

♦ Statut du fermage. ,,Ensemble des textes régissant les rapports des fermiers et des métayers avec les propriétaires du sol et des bâtiments d'exploitation`` (CIDA 1973).

— P. méton. Situation définie par ces textes. Je viens de signer, avec grande satisfaction, vos trois projets de décrets sur le régime du travail, le statut de l'indigène évolué et la création de communes indigènes (DE GAULLE, Mém. guerre, 1956, p. 347).

b) P. anal. [À propos d'un pays, d'un territoire] Que chacun des États appartenant au corps germanique pût exister par lui-même (...), il y aurait beaucoup de chances pour que l'ensemble fédéral ne fût pas porté à subjuguer ses voisins. Il y en aurait plus encore si la Ruhr, arsenal de matières stratégiques, recevait un statut spécial sous contrôle international (DE GAULLE, Mém. guerre, 1959, p. 46).

4. a) [P. oppos. à contrat] ,,Rapports légaux qui s'établissent entre les hommes en l'absence de tout acte de volonté de leur part, et par suite de la situation seule qu'ils se trouvent occuper dans l'organisation familiale, politique ou économique`` (LAL. 1968). Statut de la femme mariée, divorcée; statut du salarié; statut des apatrides, des immigrés, des indigènes, des réfugiés. Des institutions propres à donner leur rendement maximum aux créateurs capables d'autorité, quels que soient par ailleurs leur statut professionnel social et leurs prérogatives juridiques à l'égard du capital de production (PERROUX, Écon. XX^e s., 1964, p. 642).

b) P. ext.

— [À propos d'une pers. ou d'un groupe de pers.] Situation d'un individu ou d'une catégorie d'individus dans un groupe. Amélioration des niveaux de vie, suppression du travail des enfants, limitation de la puissance paternelle, changement dans le statut de la femme, urbanisation (Traité sociol., 1967, p. 284).

♦ Statut social. Position qu'une personne occupe dans la société; prestige dont elle jouit au sein de cette société. Synon. rang, rôle, situation. Le statut social (...) est caractérisé (...) par un certain nombre de facteurs variables selon les cas, tels que la profession, la propriété foncière, les revenus, le pouvoir, l'appartenance ethnique (BIROU 1966).

— P. anal. [À propos d'une chose, d'une abstraction] Situation qu'une réalité occupe dans un contexte donné. La psychologie inductive nous aidera à chercher pour elle [la sensation] un statut nouveau en montrant qu'elle n'est ni un état ou une qualité, ni la conscience d'un état ou d'une qualité (MERLEAU-PONTY, Phénoménol. perception, 1945, p. 241).

♦ LINGUISTIQUE

Statut d'une langue. Situation de fait dans laquelle se trouve une langue relativement à son usage ou à la reconnaissance juridique dont elle jouit (d'apr. DOR.-POIR. 1975).

Statut de la phrase. ,,Structure de la phrase définie par le mode de communication qu'elle instaure entre le locuteur et l'interlocuteur`` (Ling. 1972).

Statut de la communication. Ensemble constitué par la distance intersubjective établie entre un locuteur et ses interlocuteurs et par la manière dont le locuteur envisage son énoncé. Le statut de la communication est défini par la distance sociale, ou intersubjective, instituée par je avec ses locuteurs (Ling. 1972, s.v. communication).

B. — Au plur. Ensemble de règles qui déterminent le fonctionnement d'une entreprise, d'une association quant à sa forme, sa durée, sa raison ou dénomination sociale. Élaborer, rédiger, déposer les statuts; les statuts s'opposent à; les statuts d'une agence, d'une banque, d'une entreprise, d'une société; les statuts de l'Académie française; les statuts du Conseil économique. Chacun de vous, poursuivit le président, a pu prendre connaissance des statuts du club avant d'entrer parmi nous (PONSON DU TERR., Rocambole, t. 2, 1859, p. 34). Pour la première fois dans les statuts d'un organisme international, la formule de répartition géographique a été précisée par la désignation des huits parties du globe, chacune étant représentée par au moins deux membres (GOLDSCHMIDT, Avent. atom., 1962, p. 125).

Prononc. et Orth.: [staty]. Homon. statue. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. a) Ca 1250 « règlement d'une communauté » (In LE GRAND, Statuts d'hôtels-dieu et de léproseries, recueil de textes du 12^e au 14^e s., 68 ds QUEM. DDL t. 4); b) 1653 « règles établies pour la conduite d'une association » (PELLISON, Hist. Acad., I ds LITTRÉ); 2. a) XIII^e s. « ce qui a été statué » (trad. du XIII^e s. d'une charte de 1261, Cart. du Val S. Lambert, B.N. L 10176, f° 48a ds GDF. Compl.); b) 1765 « ensemble des lois qui concernent tous les particuliers et leurs biens » statuts personnels, statuts reels (Encyclop. t. 15); c) spéc. 1798 « lois faites par le parlement d'Angleterre » (Ac.); 3. 1918 « textes qui règlent la situation d'un groupe » (Mercure de France, n° 491, 1^er déc., p. 513 ds QUEM. DDL t. 21). Empr. au lat. tardif statutum « décret, statut », neutre subst. du part. passé statutus, de statuere(v. statuer). Fréq. abs. littér.:281. Fréq. rel. littér.:XIX^e s.: a) 269, b) 166; XX^e s.: a) 261, b) 718.

statut [staty] n. m.

ÉTYM. V. 1250; bas lat. statutum, de statutus, p. p. du v. statuere. → Statuer.

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I

1 a Vx. Ce qui a été statué; décision juridique, ordonnance.

b (1835). Mod., dr. Ensemble des lois qui concernent l'état et la capacité d'une personne (statut personnel), les biens individuels (statut réel).

2 (1918, in D. D. L.). Ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations; par ext., cette situation; sa forme juridique. || Statut juridique des états (cit. 92) ou classes sous l'Ancien Régime. ⇒ Contrat (social). || Le statut de contribuable (cit.). || Statut des fonctionnaires du corps préfectoral (cit.). || Personne qui a le statut d'une catégorie sans avoir le titre correspondant. ⇒ Assimilé. || Statut légal de la prostituée (cit. 1). — Par ext. || Statut donné à un pays (→ Recès, cit. 2), à un secteur économique.